Les ventes auprès de la société Au comptoir de l’ours - PIB sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client. Toute commande implique l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont là pour informer l'acheteur sur les conditions de transaction auprès de la société Au comptoir de l’ours - PIB.

Prix de vente :

Les prix indiqués dans nos lettres, tarifs et imprimés sont sans engagement de durée et constituent des propositions faites au cours du jour de la livraison et suivant le régime des taxes en vigueur. 

Les prix de transport ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garanties de notre part sous réserve que les fournitures puissent être livrées sur chantiers à tout véhicule pouvant manœuvrer à pleine charge.

En cas de carence persistante de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées le contrat se trouve résolu de plein droit et l’acompte nous restera acquis à titre d’indemnité. Nous nous réservons la possibilité de disposer de sa marchandise. 

Clause de réserve de propriété :

Le fournisseur se réserve jusqu’à complet paiement du prix par l’acquéreur un droit de propriété sur le produit vendu permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter et ce fait à l’encontre e l’acquéreur. 

Processus de commande sur le site marchand :

La vente est conclue dès la réception de la commande sur le site. En cas de doute sur la commande (affectation...) vous serez contacté afin de lever tout éventuel problème. Il est donc fortement recommandé de renseigner les détails demandés lors du passage de la commande, notamment vos coordonnées. Une fois la validation effectuée, un délai approximatif de livraison vous sera fourni via le suivi de commande disponible sur le site. Un message électronique vous sera aussi envoyé afin de confirmer la prise en compte de votre commande et le délai approximatif de livraison. Vous avez la possibilité d'annuler votre commande via le suivi sur le site tant que celle-ci ne sera pas validée par nos soins. Passé cette limite des frais pourront vous être demandés. 

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent pas un engagement de notre part tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit. 

Si pendant la durée du marché, les marchandises étaient soit en France soit en pays d’origine frappées d’une taxe ou d’un endroit nouveau, cette taxe ou ce droit nouveau serait supporté par l’acheteur qui profiterait par contre de toute détaxe pouvant survenir. 

Sauf dérogation, les ventes sont toujours stipulées conclues au départ de l’usine de fabrication ou de nos entrepôts. Les marchandises sont chargées, reçues ou agréées aux risques et périls du destinataire. 

Les fournitures vendues ne sont ni reprises ni échangées, sauf stipulation contraire exceptionnelle. 

Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheter, caution bonne ou solvable du prix des fourniture faites et à faire et en cas de refus, résilier le marché. 

En cas de commande spéciale, il sera perçu un acompte égal au tiers minimum du montant TTC de la commandes. 

Emballage et expédition :

Les frais sont calculés en fonction du poids de votre commande. Pour l'Europe et les DOM/TOM, les frais seront en fonction du poids après réalisation d'un devis.

La marchandise est réputée livrée lorsque le colis est mis à disposition du client. Il convient au client de vérifier le contenu et l'état du colis à l'arrivée et d'effectuer les réserves d'usage sur le bon du transporteur si besoin. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la livraison des produits à PIB – Au comptoir de l’ours par email à contact@pib.fr en y joignant le bordereau de livraison.

Le service proposé par défaut est le service colissimo domicile de la Poste. Le client peut opter pour un autre service, mais la vente sera soumise à la réalisation d'un devis.

Délai de livraison et livraison :

Afin de garantir des prix attractifs sur certains produits, la gestion des stocks se fait en flux tendu. Hormis pour les produits en stocks, la commande chez le fournisseur ou fabricant ne sera déclenchée qu'après paiement de votre commande. Les délais de livraison peuvent donc varier selon la nature du produit commandé en fonction des fournisseurs. Le suivi de votre commande sur le site vous permet de consulter son état d'avancement. La société Au comptoir de l’ours - PIB s'engage à vous tenir informé des éventuels retards importants par rapport au délai initial de livraison indépendant de sa volonté (rupture fabricant, perturbations des transports...). Les délais indicatifs de livraison pour les produits ne sont que des délais indicatifs en jours ouvrés dans le cas d'une logistique normale.

Tous les cas de forces majeure, survenant en cours de marché sont réservés au profit des vendeurs. Sont considérés comme cas de force majeure : le lock out et les grèves totaux ou partiels, survenant soit chez le vendeur, soit chez les fournisseurs dans les milieux de l’expédition ou de réception, les incendies ou inondation, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication chez les vendeurs et y compris en cas de guerre. 

Sauf convention formelle contraire, les délais de livraison et de transport sont donnés à titre indicatif sans engagement de votre part. Par suite, tout retard de livraison ne pourra constituer une clause de résiliation de la commande, ni où est un droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. 

Le déchargement des marchandises et immobilisation du camion sont toujours à la charge du client. 

Les marchandises sont chargées, reçues ou agréées aux entrepôts et chantiers des vendeur par l’acheteur qui doit donc les réceptionner. Faute par lui de la faire l’acheteur ne pourra plus ensuite enlever de réclamations et accepte donc les responsabilités de tous les défauts cachés qui se découvriraient, le prix étant fixé en considération de cette condition formellement acceptée. 

En cas d’avaries, les destinataires devront exercer leur recours contre les transporteurs. 

Toutes réclamations devront être faites dans les trois jours en y joignants le bordereau de livraison. 

Images présentes sur le site :

Les images contenues sur le site ne sont en aucun cas contractuelles quant au produit final livré, elles ne sont présentes qu'en qualité d'illustration. 

Garantie légale de conformité :

Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour exercer la garantie légale de conformité sur ce dernier. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés dans un délai de deux ans après la découverte du défaut selon l'article 1641 du code civil. Sur justification du vice caché, il pourra alors choisir entre la résolution de la vente, ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Le vice caché doit être signalé à Au comptoir de l’ours - PIB de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Garantie commerciale et Homologation :

Tous nos produits en vente sur le site sont garantis neufs, sous emballage constructeur. Ils bénéficient donc d'une garantie commerciale selon la marque du produit, sous réserve de montage par un professionnel en cas de défaillance avérée qui ne serait pas due à une usure normale du produit. Toute modification du produit rend caduque la garantie. 

La garantie commerciale sur les produits consiste en la mise à disposition d'un produit neuf identique au produit initial, ou équivalent si le produit n'existe plus chez le fabricant. Si le produit n'existe plus et n'a pas de produit de substitution au catalogue d’Au comptoir de l’ours - PIB, le bien sera remboursé. La demande de garantie commerciale est à formuler par email à contact@pib.fr et doit comporter la justification du problème rencontré avec le bien vendu. Au comptoir de l’ours - PIB peut demander des informations complémentaires afin de statuer sur la prise en charge éventuelle. Une fois le dossier étudié, une réponse sur la garantie commerciale est faite au client dans un délai de 15 jours.

A noter que les frais de port restent à la charge du client pour l'acheminement des produits de garantie commerciale.

Indépendamment de la garantie commerciale, Au comptoir de l’ours - PIB reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts du produit vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

La garantie commerciale est assurée par Au comptoir de l’ours - PIB, 39 Avenue de Paviot 38500 Voiron et couvre la France, ainsi que tout Pays à partir duquel le client aura passé commande.

Rétractation :

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de vos produits commandés pour les retourner. Les commandes spécifiques de produits fabriqués à la demande ne sont pas soumises au droit de rétractation étant des fabrications spécifiques à la demande du client (Art L.221-28 du code de la consommation). 

L'exercice de la rétractation se fait auprès de la société Au comptoir de l’ours - PIB par message électronique à contact@pib.fr, selon le modèle de formulaire que vous pouvez recopier ci-dessous :

A l'attention de :

Au comptoir de l’ours - PIB
39 Avenue de Paviot 
38500 Voiron 
Email : contact@pib.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pourtant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/Reçu le (*):
Numéro de commande:
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Retour de produits :

Le retour des produits se fait aux frais du client, dans les 14 jours suivant sa communication de l'exercice du droit de rétractation conformément à l'article L.221-24 du code de la consommation. Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d'origine, dûment scellé. A défaut tout frais de remise en état sera du par le client.

Le remboursement s'effectue à la réception des biens et après leur contrôle, ou sur demande à l'expédition des biens par le client sur preuve de l'envoi selon l'article L.221-24 du code de la consommation.

Paiement / règlement :

Tout produit reste l'entière propriété de la société Au comptoir de l’ours - PIB tant que celui-ci ne sera pas entièrement payé, ainsi que les frais éventuellement liés à sa vente. La société Au comptoir de l’ours - PIB se réserve le droit de reprendre matériellement possession des produits à vos frais, risques et périls. Les commandes par carte bancaire passées sur le site sont automatiquement prélevées à la commande afin d'éviter toute fraude bancaire.

En cas de retard dans les paiements, la société Au comptoir de l’ours - PIB se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cours. Toute facture mise en recouvrement par service contentieux ou juridique sera majorée à titre de clause pénale d'une indemnité fixée forfaitairement à 40% du montant TTC des sommes impayées.

Dans certains cas, il peut vous être demandé des justificatifs d'identité ou de domicile afin de vérifier la véracité des informations communiquée lors de la commande.

Des frais fixes de facturation pourront être prélevés conformément à l’article 37 paragraphes de l’ordonnance numéro 45 1483 du 30 juin et à une note du 12/06/70 du ministre de l’Économie et des Finances Direction Générale du Commerce Extérieur et des prix service de la légalisation et de la concurrence. 

Sauf convention contraire nos factures sont payables comptant net et sans escompte. 

Les avoirs à établir seront imputés de préférence sur les factures postérieures.  

Un compte courant de fournitures pourra être ouvert à la demande de tout acheteur désirant effectuer des règlements à terme. 

Toute prorogation non acceptée par écrit par notre société, ou tout impayé fera l’objet d’une facturation forfaitaire des frais de banque administratifs et autres engagés. 

Toute prorogation ou tout impayé entraînera en outre, de plein droit, le recouvrement d’agios calculés prorata Temporis sur la base du taux de base bancaires majoré de 2 points sans que le taux convenu puisse être inférieur à 12%. 

La loi de modernisation de l’économie plafonne de façon impérative, les délais de paiement conventionnels pouvant être négociés entre les parties, pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2009 : ceci ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (art.L441-6 al 9 C.Com)

Sauf accord interprofessionnel réduisant les délais en-dessous de ce plafond ou dérogations exceptionnelles et transitoires. 

En application des dispositions de la LME, le taux d’intérêt des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, sauf dispositions contraires des conditions générales de vente, égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. 

Risques :

Les dimensions et couleurs de nos produits étant soumis à des variables inévitables, bénéficient de tolérances d’usages. 

Les vendeurs déclinent toutes responsabilités pour différence de poids de quantité ou sujet desquels les réclamations devront être adressées aux transporteurs. 

Nous nous engageons à garantir les vices cachés des fournitures vendues conformément aux termes de l’article 1641 suivant du Code civil. 

Toutefois et sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux, notre responsabilité sera limitée au remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses après expertise à l’exclusion de toute autre charge. 

Utilisation des données informatiques :

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Tout client peut s'opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition de tierces sociétés ou associations. Notre fichier client reste privé et n'est pas diffusé à des tiers. Pour accéder, rectifier les données ou s'opposer à leur communication à des tiers, il suffit d'écrire à :

Au comptoir de l’ours - PIB 39 Avenue de Paviot 38500 Voiron en indiquant vos nom, prénom et adresse, ainsi que les données que vous ne souhaitez pas voir transmises.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Médiation :

En cas de litiges qui ne sauraient être résolus entre Au comptoir de l’ours - PIB et le client, après sollicitation le client à la possibilité d'accéder à un dispositif de médiation de la consommation en vue de sa résolution. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

Ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL):
https://webgate.ec.europa.eu/odr.main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Responsabilité :

En commandant un produit auprès de la société Au comptoir de l’ours - PIB, l'acheteur déclare avoir pris connaissance de ses conditions générales de vente et déclare accepter ces conditions sans aucune restriction. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toutes contestations seront de convention expression entre les parties de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble. Le lieu où les modalités de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation de la présente clause attributive de juridiction.